Conditions générales Parfumerie Florale B.V. (05-06-2008)

Conditions générales de la société à responsabilité limitée de droit néerlandais Parfumerie Florale B.V., ci-après dénommée « Florale », établie à (6229 PJ) Maastricht, Volmolen 31, enregistrée à la

Chambre de commerce sous le numéro 14602426.

Article 1. Généralités et définitions

1.1 Ces conditions sont applicables à tous les contrats conclus avec Florale.
1.2 Florale ne reconnaît aucune condition générale du client.
1.3 Florale est une entreprise de commerce de gros et ne produit pas les marchandises qu’elle fournit.
1.4 L’utilisateur des conditions générales sera considéré comme « client ». En concluant un contrat avec Florale, le client déclare le faire dans le cadre de l’exercice d’une entreprise gérée ou cogérée parle client.
1.5 Ces conditions sont disponibles dans leur intégralité sur le site Internet www.florale.nl et peuvent y être téléchargées.
1.6 Un contrat conclu avec Florale est également qualifié de « commande ».
1.7 Si une partie des conditions générales est nulle ou annulée, la clause la plus proche possible sera alors valable et les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 2. Offres et formation du contrat

2.1 Toutes les offres sont sans engagement et ne s’appliquent pas à de nouvelles commandes ou à des contrats ultérieurs.
2.2. Tous les prix sont libellés en euros (€), à défaut de toute convention contraire, s’entendent hors TVA et ne s’appliquent qu’aux contrats conclus et non à des contrats ultérieurs.
2.3 Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre.
2.4 Si, dans les 8 jours, l’exactitude d’une confirmation n’est pas contestée par écrit ou par e-mail, le client y est tenu.
2.5 Florale n’est pas tenue par son offre ni sa fixation de prix s’il est question d’une erreur manifeste, d’une faute d’orthographe, d’une erreur d’impression, de composition, de couleur ou de programmation dans son offre, ses magazines, ses mailings ou sur le site Internet.

Article 3. Livraison

3.1 Si le stock le permet, les commandes sont envoyées dans les deux jours ouvrables. Les frais d’envoi et les frais d’entreposage, d’un minimum de 7,50 € , sont à la charge du client.
3.2 Si le contrat est conclu par le biais de la boutique en ligne ou d’une autre manière à distance, la livraison ne sera effectuée qu’après réception du paiement par Florale.
3.3La livraison s’effectue à l’adresse de livraison du client connue de Florale et à la personne physique qui y exerce ses activités. Cette personne est réputée mandatée pour la réception de la commande et doit signer pour réception des marchandises.
3.4 Florale ne peut pas être tenue responsable des dommages qui découlent de la communication tardive d’une adresse (de livraison) correcte et complète.
3.5 Le rapport du transporteur concernant la livraison ou le refus d’acceptation fait office de preuve de (proposition en) livraison.
3.6 Si le produit commandé ne peut plus être livré ou ne peut pas l’être dans le délai convenu, Florale en informe le client et le contrat est réputé dissous, sans autre confirmation et sans que le client puisse prétendre à des dommages-intérêts.
3.7 Lorsque la commande n’est pas livrée au client dans les quatre jours suivant la réception de la confirmation d’envoi et qu’aucune raison n’est avancée par Florale, le client doit immédiatement en informer Florale.

Article 4. Dissolution

4.1 Florale a le droit de suspendre ou de dissoudre tout ou partie du contrat, nonobstant le droit de dommages et intérêts, si :
I) Florale ne peut pas établir le domicile ou le lieu de résidence du client, ou si Florale a des doutes fondés quant à l’exactitude des données (de paiement) transmises par Internet, ou si
II) après conclusion du contrat, Florale est informée de circonstances constituant des bonnes raisons de craindre que le client ne respectera pas ses obligations ;
III) au moment de la conclusion du contrat, il est demandé au client de déposer une garantie pour remplir ses obligations et que cette garantie n’est pas déposée ou suffisante ;
IV) en cas de faillite ou de surséance de paiement ou d’une demande en ce sens du client, de liquidation de l’entreprise du client ou d’une décision à cet effet, de cession totale ou partielle de
l’entreprise du client ou de saisie d’une partie de ses avoirs.

Article 5. Force majeure

5.1 Par force majeure, il y a lieu d’entendre, en plus de ce que prescrit la loi et la jurisprudence, toutes les circonstances sur lesquelles Florale n’a aucune influence et qui freinent la livraison ou la
rendent impossible, y compris et sans être limitatif une grève chez Florale et/ou ses fournisseurs, des dérangements sur Internet ou au niveau du WAP, des pannes d’électricité, des dérangements au niveau du trafic d’e-mails ou des dysfonctionnements ou modifications affectant une technologie fournie par des tiers.
5.2 La force majeure peut également être invoquée si les circonstances qui entravent le respect (plus avant) du contrat surviennent après que Florale aurait dû respecter l’engagement.
5.3 Si la période pendant laquelle Florale n’est pas en mesure de respecter ses obligations en raison de force majeure excède les deux semaines, les deux parties sont alors habilitées à dissoudre le contrat, sans que naisse une obligation de dommages-intérêts.
5.4 Si, lors de l’apparition de la force majeure, Florale a déjà satisfait partiellement à ses obligations ou ne peut satisfaire que partiellement à celles-ci, elle est habilitée à facturer la partie déjà fournie ou la partie livrable et le client est tenu d’honorer cette facture comme si elle constituait un contrat distinct. Ceci ne s’applique cependant pas si la partie déjà livrée ou livrable n’a pas de valeur indépendante.

Article 6. Garantie

6.1 Florale n’offre aucune garantie étendue sur les marchandises livrées en sus de la garantie (des conditions de garantie) du fabricant / producteur de ces marchandises.
6.2 Florale n’est pas responsable du caractère adéquat final des marchandises pour chaque application individuelle par le client, ni des éventuels avis concernant l’utilisation ou l’application des marchandises.
6.3 La garantie ne s’applique pas :

I) tant que le client se trouve en défaut vis-à-vis de Florale ;

II) si le client a réparé et/ou adapté les marchandises fournies ou les a soumis à une réparation ou adaptation auprès de tiers ;

III) si les marchandises ont été exposées à des conditions anormales ou ont subi d’autres négligences ou manipulations inappropriées ou en infraction avec les indications de Florale et/ou le mode d’emploi figurant sur l’emballage ;

IV) si la mauvaise qualité est totalement ou partiellement due à des prescriptions que les autorités ont imposées ou vont imposer eu égard à la nature ou la qualité des matériaux appliqués.

6.4 Il n’est possible de faire appel à cette garantie que sous présentation de la preuve de garantie et de la facture.

Article 7. Défauts et plaintes

7.1 En cas de défauts, plaintes, livraison imparfaite ou incomplète, le client est tenu d’informer Florale par écrit du défaut dans les 7 jours suivant la livraison, sous peine d’échéance du droit de réclamation du client. Les plaintes introduites au-delà du délai de 7 jours ne seront pas traitées par Florale.
7.2 Florale examine la plainte et informe le client dans les 3 jours.
7.3 Si Florale estime que les plaintes du client sont fondées, Florale procèdera, au choix du client, soit à un remplacement, sans frais, des marchandises fournies, soit au remboursement des marchandises, dans tous les cas au plus tard 30 jours après l’envoi en retour et la réception par Florale des marchandises concernées par le défaut ou la plainte.
7.4 L’envoi en retour doit se faire dans l’emballage d’origine (y compris les accessoires et la documentation correspondante) et les marchandises doivent être en état neuf.
7.5 Si les marchandises ont été ouvertes, utilisées, grevées ou endommagées de quelque manière que ce soit, le droit de résiliation du client échoit.

Article 8. Responsabilité

8.1 La responsabilité de Florale est toujours limitée à trois fois le montant des marchandises facturées, concernées par le défaut ou les circonstances engageant la responsabilité.
8.2 Florale ne peut pas être tenue responsable de tout dommage complémentaire, indirect ou consécutif, de manque à gagner ou de dommage occasionné intentionnellement ou de toute imprudence délibérée du personnel (non) dirigeant.

Article 9. Paiement

9.1 A défaut de toute convention contraire, le paiement doit s’effectuer par le biais d’un virement bancaire ou au comptant au chauffeur, à l’endroit de livraison des produits.
9.2 Dans tous les cas, toutes les factures doivent être honorées dans les 15 jours qui suivent la date de facturation. Le client sera redevable d’un intérêt de 1% par mois sur le montant exigible, à moins que l’intérêt légal soit supérieur et étant entendu qu’une partie de mois comptera alors pour un mois entier.
9.3 En cas de faillite ou de surséance de paiement du client ou d’une demande à cet effet, toutes les factures non réglées de Florale, ainsi que les autres obligations du client envers Florale, sont immédiatement exigibles.
9.4 Si Florale doit confier ses créances à une société d’encaissement, le client est redevable des frais d’encaissement extrajudiciaires à concurrence du montant que le « Rapport Voorwerk II » donne le droit d’obtenir, à condition que et pour autant que Florale soit confrontée à des frais extrajudiciaires et puisse le démontrer.

Article 10. Réserve de propriété

10.1 Toutes les marchandises livrées par Florale restent la propriété de Florale jusqu’au moment du règlement de la (des) facture(s) incombant éventuellement au client.
10.2 Les marchandises livrées par Florale qui relèvent de la réserve de propriété ne peuvent être revendues que dans le cadre d’un exercice d’entreprise normal et ne peuvent jamais faire office de moyen de paiement.
10.3 Le client n’est pas autorisé à mettre les marchandises en gage auprès de tiers, ni de le grever de quelque manière que ce soit.
10.4 Le client autorise Florale, dans tous les cas où Florale veut exercer ses droits de propriété, à pénétrer dans les endroits où ses propriétés se trouveront et à emporter les marchandises qui s’y trouvent.
10.5 En cas de saisie ou d’exécution des marchandises relevant de la réserve de propriété, le client est tenu d’en informer immédiatement Florale par écrit.

Article 11. Protection de la vie privée

11.1 Florale protège la vie privée des visiteurs de son site Internet et est la seule propriétaire des informations obtenues par le biais de ce site Internet, à défaut de toute convention contraire. Florale ne vendra, partagera ni ne louera pas ces informations à des tiers d’une manière autre que celle figurant dans la présente déclaration de vie privée.
11.2 Les informations permettant de déduire l’identité d’un visiteur du site Internet de Florale sont volontairement fournies par le visiteur. Ces informations peuvent être utilisées au sein de Florale (et de toutes ses filiales et marques) dans le but de rendre les visites de notre site Internet et notre prestation de services aussi simples et agréables que possible. De plus, ces informations pourront servir à des fins d’analyse et de fourniture d’informations concernant le portefeuille de produits de Florale. Le client donne son accord explicite dans ce cadre.
11.3 Florale est habilitée, dans certains cas, à publier des informations relatives à un visiteur, lorsque Florale, sur la base de la loi ou à charge des pouvoirs publics, estime qu’il y a des raisons de penser que la publicité de ces informations est nécessaire à des fins d’identification, pour entrer en contact ou engager un processus judiciaire contre une personne qui porte préjudice ou occasionne des dommages, volontairement ou non, aux droits ou à la propriété de Florale, à d’autres utilisateurs de son site Internet ou à toute autre personne pouvant dans ce cadre subir un préjudice.
11.4 Les données personnelles peuvent être supprimées à la demande du visiteur en ligne, pour autant que cette opération ne demande aucun effort ou frais disproportionnés de la part de Florale.
Article 13. Droit applicable et litiges
13.1 Toutes les offres et tous les contrats de Florale sont régis par le droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur la Vente est totalement exclue.
13.2 Tous les litiges concernant des contrats conclus avec Florale sont du ressort exclusif du tribunal de Maastricht.
13.3 Si le client a des questions et/ou plaintes, il est invité à utiliser le formulaire de contact se trouvant sur le site Internet de Florale. Les plaintes n’ayant pas trait à la livraison de marchandises sont généralement traitées dans les trente jours.